la subvention d’investissement et d’équipement

la subvention d’investissement et d’équipement
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Différents types de subventions existent , dans cet article nous allons nous focaliser sur les subventions d’investissement. Les subventions d’investissement ou d’équipements permettent comme son nom l’indique d’aider les entreprises à faire des investissements donc à acquérir des immobilisations inscrites dans l’actif du bilan . Ces investissements sont considérés d’intérêt général par les pouvoirs publics donc ces derniers décident de participer à leur financement . Par exemple, on voit mal l’Etat,  financer l’achat de machines industrielles destinées à fabriquer des cigarettes ( voir le coût social du tabagisme en France) . Donc quand l’Etat veut encourager le développement d’une activité il va octroyer des subventions et quand il veut au contraire décourager leur développement il va augmenter les taxes, comme c’est le cas pour les cigarettes ou l’essence . Cette politique est de doctrine interventionniste , on vise à orienter les décisions des agents économiques . Prenons un exemple de subvention d’investissement : une  collectivité locale décide d’accorder une subvention à une entreprise pour l’achat d’un terrain dans une banlieue défavorisée , l’entreprise va donc être incitée à un investir dans cet endroit et ainsi créer de l’emploi dans la ville et faire baisser le chômage , c’est donc bien d’intérêt général , sans cette subvention d’investissement l’entreprise en question n’aurait surement pas décidée de créer son activité dans cette ville .

Contrairement aux subventions d’équilibre et d’exploitation il n’y a pas de TVA pour les subventions d’investissement .
Lors de l’octroi de la subvention d’investissement deux solutions s’offrent à l’entreprise au niveau de la comptabilisation. Soit l’aide peut être directement enregistrée en tant que produit donc dans un compte de la classe 7 comme c’est le cas pour les deux autres types de subventions , soit elle peut être comptabilisée en tant que capitaux propres et ensuite être reportée sur plusieurs années dans un compte de produit . En règle général c’est plutôt la deuxième solution qui est choisie , en effet lorsqu’un investissement est effectué on profite des retombées positives sur plusieurs années et non sur un seul exercice  (Au contraire une subvention d’équilibre sera accordée en général pour combler le déficit sur du court terme ). Cette reprise de la subvention sur plusieurs années permet également d’étaler l’imposition et de ne pas payer tout d’un coup au trésor public .

Si la subvention d’investissement concerne une immobilisation amortissable alors la reprise de la subvention se fera en fonction de la durée de l’amortissement du bien . Si l’opération concerne une immobilisation non amortissable alors on prendra comme référence la durée d’inaliénabilité du bien .

Lorsque la décision d’octroi de la subvention a été prise on débite le compte 441 Etat – subvention à recevoir si l’aide provient de l’Etat , si ça provient d’une collectivité locale on débite le compte 443 et si l’emetteur est la maison mère de notre filiale on utilise le compte 451 . En contrepartie de ce débit du compte tiers on crédite le 131 – subventions d’équipement .
Lors du paiement de la subvention d’investissement on solde le compte 441 en contrepartie du débit du compte 512- banque , cette opération annule la créance et matérialise l’arrivée de liquidités .

Chaque fin d’année pour échelonner la subvention on débite le compte 139 – subventions d’investissement inscrites au compte de résultat et on crédite le compte 777 – Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice . Par exemple si le terrain acheté en N est amorti sur 10 ans et que la subvention d’investissement accordée est 50 000 euros , la reprise de subvention sera de 50000 ÷ 10 =  5000 euros chaque fin d’année jusqu’à l’année N+10 .

En N+10 quand l’aide sera entièrement inscrite au compte de résultat il faudra solder les comptes de capitaux propres en rapport . Il faudra créditer le compte 139 de 50000 euros et débiter le compte 131 de 50 000 euros

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